APRÈS ART. 3	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport relatif aurespect du principe d’égalité entre les femmes et leshommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis deconduire. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à obtenir des informations sur lerespect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadredu passage de l’examen du permis de conduire. 
Il serait opportun notamment d’obtenir les données statistiquestels que les taux de réussite selon le sexe ainsi que la proportiond’examinateurs et d’examinatrices. 
Il est impératif de lutter contre les préjugés sexistes. Cerapport permettrait à cet égard de dresser un état des lieux en lamatière.