ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er du fait de son caractère essentiellement nonlégislatif et pose la question du caractère juridique de cettedisposition.