ART. 3	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.