APRÈS ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la légitimité et la pertinence de lacession par des parents de leurs droits inscrits sur le comptepersonnel de formation, au profit de leurs enfants, pour assurer lefinancement de la préparation des épreuves théoriques ou pratiquesà toutes les catégories du permis de conduire d’un véhiculeterrestre à moteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui il est en effetimpossible pour les parents de céder leurs droits inscrits sur lecompte personnel de formation (CPF) à leurs enfants pour assurer lefinancement de leurs examens du permis de conduire.
Cet amendement invite le Gouvernement à réaliser un rapport afind’évaluer les effets que présenterait la cession des droits desparents au profit de leurs enfants.
La cession, même partielle, des droits du CPF permettrait derenforcer l’objectif de la présente proposition de loi enpermettant aux jeunes de faciliter le financement de leurs permisde conduire.
En permettant à des jeunes qui n’en ont pas les moyens d’obtenir lepermis, nous faciliterons leur accès à des formations ou àl’emploi, notamment dans les zones rurales.
Tel est le sens de cet amendement.