APRÈS ART. 3	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la déclinaison locale de laplateforme mentionnée à l’article 1er de laprésente loi et sa promotion réalisée dans les espaces Franceservices et les structures spécialisées dans l’accompagnement desjeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer ladéclinaison locale de cette plateforme dont la promotion doit êtreassurée par les acteurs de terrain, qui peuvent être sollicités auquotidien sur ce sujet.