APRÈS ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
___________________________________________________________________
FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Mandon, Mme Babault, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, Mme Vichnievsky, M. Turquois, Mme Thillaye, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Ott, Mme Lingemann, M. Millienne, M. Mattei, M. Martineau, Mme Luquet, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, Mme Lasserre, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Gumbs, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, M. Geismar, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Falorni, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Cubertafon, M. Croizier, M. Cosson, M. Bourlanges, M. Bru, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Bolo, Mme Bergantz, M. Blanchet et M. Berta
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’enseignement du code de laroute et de la conduite comporte une formation particulière auxrisques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sousl’emprise d’un état alcoolique ou après usage destupéfiants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
700 personnes sont tuées chaqueannée sur nos routes dans un accident impliquant un conducteurayant consommé des drogues , c’est 21% de la mortalitéroutière.
Il apparait dès lors nécessaire d’inscrire dans la loi uneobligation de faire une place particulière à la sensibilisation auxrisques résultant de la consommation d’alcool ou destupéfiants.
S’il est exact que parmi les onzethèmes de l’examen du code de la route figure “la prise deconscience des risques”, la place de ce thème dans lesquestionnaires de l’épreuve théorique est aléatoire et trop réduitepar rapport à l’enjeu de sécurité routière.