ART. 3	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
I. – Rédigerainsi l’alinéa 1 : 
« L’article L. 221‑5 ducode de la route est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« La commission des délits deviolences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et433‑5 du code pénal contre l’un de ces agents dans l’exercice ou àl’occasion de l’exercice de sa fonction d’examinateur, estsanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 211‑1du présent code.
« Les conditions de formation,d’impartialité et d’incompatibilité de fonctions que remplissentces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation estdélivrée, sont définies par décret. La durée pour laquellecette habilitation est délivrée ne peut être supérieure à dix-huitmois ni être renouvelée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssouligner que s’il permettra à court terme de désengorger lescentres d’examen, ce procédé inverse la problématique : la seulesolution pérenne est d’embaucher davantage d’inspecteurs et donc decommuniquer, de visibiliser, de combler le manque d’attractivité dece métier pour relancer le nombre de candidatures. 
Les 50 IPCSR supplémentaires prévusdans le schéma d’emploi annuel au titre de l’année 2023 serontlargement insuffisants au regard des tensions et ce n’est pas endéshabillant certains services publics pour en redynamisertemporairement d’autres, que les tensions vont pouvoir se résorberdurablement. 
Le décret n° 2015-1379 du 29octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publicsou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis deconduire prévoit actuellement que l’habilitation est délivrée pourune durée de deux ans renouvelable. Nous proposons de fixer cettehabilitation à dix-huit mois et de supprimer la possibilité derenouvellement, afin de ne pas précariser davantage qu’ils ne lesont déjà nos services publics, et ainsi inciter le gouvernement àcréer davantage de postes d’IPCSR.