APRÈS ART. 3	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvredu financement de vingt heures de conduite pour les jeunesde seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formationpratique du permis B en conduite accompagnée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES demandent au gouvernement deremettre au parlement un rapport sur la mise en oeuvre d’unfinancement de 20 heures de conduite pour les jeunes de 16 ans à 18ans souhaitant suivre un apprentissage pratique du Permis B enconduite acocmpagnée.
Les auditions menées par le rapporteur de cette proposition deloi confirment le bienfondé de la conduite accompagnée à laquelleseuls 20% des jeunes de plus de 16 ans accèdent, et qui pourtantaméliore drastiquement les statistiques sur les accidents de laroute (cette pratique révèle des comportements beaucoup moinsaccidentogènes que la moyenne).
Ce faible accès à cette forme d’apprentissage s’explique làencore pour des raisons financières auxquelles il est nécessaire derémédier en donnant accès aux jeunes ne pouvant bénéficier parexemple des avantages du CPF dont peuvent bénéficier ceux qui sonten contrat d’apprentissage. Cela introduirait une forme de gratuitéqui nous semble indispensable pour démocratiser cet accès au permisB dès le plus jeune âge et ainsi favoriser l’insertionprofessionnelle et la mobilité.