ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La charge créée pour l’Étatest compensée par une majoration de la taxe due par les sociétésconcessionnaires d’autoroutes en application de l’articleL. 421-175 du code des impositions sur les biens et lesservices. Le produit de la majoration de la taxe est affecté àl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde remplacer le gage de cette proposition de loi qui repose surl’habituelle taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs par unetaxe sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Les sociétés d’autoroutes vont réaliser “”d’ici 2036, entre 30et 35 milliards d’euros”” de profit, estimait le 26 janvier dernierVincent Delahaye, vice-président du Sénat et rapporteur en 2020d’une commission d’enquête sur le contrôle, la régulation etl’évolution des concessions autoroutières.
Il apparaît logique que ces profits soient taxés et réinvestisdans l’intérêt des futurs automobilistes qui devraient accéder aupermis de conduire gratuitement.
Cependant, cette PPL présente des mesurettes qui ne sont pas àla hauteur du sujet Renaissance se contentant de redessiner lescontours de dispositifs déjà existants, y compris en ce quiconcerne les gages financiers, et sans se préoccuper d’un enjeuenvironnemental pourtant incontournable.