ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ainsi que les délais moyenspour obtenir une date d’examen dans chaque département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel, par soucis detransparence, que les délais pour obtenir une date de passage del’examen soient indiqués, pour chaque département, sur laplateforme numérique nationale d’information prévue à cet alinéa2.