APRÈS ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout oupartie des droits acquis du compte personnel de formation enfaveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineurà charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de cemême compte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estune demande de rapport du Gouvernement au Parlement qui évaluele transfert de tout ou partie des droits acquis du comptepersonnel de formation en faveur du financement de l’examen dupermis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquelappartient le détenteur de ce même compte.
Le permis de conduire conditionnele plus souvent l’accès à l’emploi, surtout dans les zones peu ounon desservies par les réseaux de transport collectif. 
La difficulté consiste à pouvoirfinancer l’obtention du permis, ce que toutes les familles nepeuvent pas faire pour leurs jeunes et les dispositifs qui existentne permettent pas d’y répondre.
Ainsi, 74% des jeunes dont lesparents font partie des 20% les ménages les plus aisésdétiennent un permis de conduire, contre 51% des jeunes issusdes 20% des ménages les plus démunis.