APRÈS ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Warsmann
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APRÈS L’ARTICLE 3, insérer la division et l’intitulé suivants:
Chaque année, avant le 30 juin, estpublié un rapport sur l’utilisation du dispositif de comptepersonnel de formation pour le financement des différentescatégories de permis de conduire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par sontexte même.