ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Toute collectivité oustructure qui apporte un financement à des candidats pour le permisde conduire établit un bilan de son intervention pour chaque annéecivile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avantchaque 31 mars. Le ministère de l’intérieur publie avant chaque 30juin, de chaque année, un recueil ainsi qu’une synthèse del’ensemble de ces rapports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre demesurer l’impact réel de chaque dispositif existant et de mieuxorienter l’action publique en la matière.