APRÈS ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’objectif du délai moyen surchaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques dupermis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date del’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement decelui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats depasser l’examen pratique du permis de conduire dans un territoirevoisin dans lequel le délai est inférieur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est debaisser le délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription depréparation aux examens du permis de conduire et la date del’épreuve à 15 jours. En effet, dans certains départements, il fautattendre près de 70 jours pour passer l’épreuve pratique du permisde conduire alors que dans d’autres le délai est moindre. Celapourrait être encouragé pour mémoire par la loi du 1er juillet 2015qui dispose que le changement d’auto-école est gratuit et que lesfrais de restitution du dossier demandés à un candidat qui souhaitechanger d’établissement sont désormais interdits.