ART. 3	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après lemot :
« contractuels »,
insérer les mots :
« justifiant d’un casierjudiciaire exempt de toute mention d’un délit routier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recrutement d’agentscontractuels doit s’opérer non seulement sur des critères decompétence et de savoir-faire de ces nouveaux inspecteurs, maiségalement sur le caractère irréprochable de leur conduitepersonnelle.
Les délinquants de la route sontparfois des conducteurs doués qui estiment que la route leurappartient et ne respectent pas les règles imposées par le codede la route. Ils disposent des compétences techniques pour devenirinspecteurs mais leur comportement s’oppose à ce qu’ils exercentcette fonction.
Il est donc nécessaire d’exiger desagents publics ou contractuels auxquels il est recouru commeexaminateurs de l’épreuve pratique du permis de conduire, qu’ilsjustifient d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’undélit routier.