APRÈS ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Forissier, M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité pour unparent de transmettre à son enfant tout ou partie des droits acquissur son compte personnel de formation en vue du financement del’examen du permis de conduire. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement un rapport sur la possible transmission par unparent de ses droits acquis sur son compte personnel deformation au bénéfice de son enfant pour financerl’examen du permis de conduire.
En effet, le coût moyen d’un permisde conduire est évalué à 2000 euros, alors qu’il est indispensable,notamment dans les territoires ruraux à l’instar du département dela Loire, pour trouver un emploi.
Permettre aux parents de céder unepartie de leurs droits pour aider leur enfant à financer le permisde conduire serait un véritable coup de pouce. Il convient doncd’en évaluer la faisabilité et la pertinence dans un rapport.