ART. 4 | N°61
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement desuppression lève le gage de la proposition de loi.