ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, M. Dubois et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette plateforme favoriseles aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’unhandicap. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une meilleure hiérarchisationdes besoins et des accessibilités, cet amendement viseà accorder une priorité aux motifs d’emploi etde handicap sur la plateforme numérique nationale crééedans l’optique de faciliter le passage et del’obtention de l’examen du permis de conduire.