ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence des mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« et les collectivitésterritoriales compétentes en matière de formationprofessionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliprévoyant une double initiative de l’État et des conseilsrégionaux.