APRÈS ART. 3	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Piron, Mme Magnier, M. Vojetta et M. Royer-Perreaut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un« permis probatoire », sur le modèle du permis belge, quipermettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date depassage à l’examen, de conduire seuls au volant de leurvoiture, avant d’avoir décroché le permis de conduiredéfinitif, si un niveau de maîtrise suffisant de la conduite estacté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle du permis de conduirebelge, cet amendement vise à hâter la mise en place en France d’unpermis probatoire qui permettrait aux apprentis conducteurs deprendre seuls le volant de leur voiture, sans accompagnateur nimoniteur d’auto-école, avant d’avoir décroché le permis deconduire définitif. Il s’agit de répondre ainsi en partie auxproblèmes récurrents des délais de passage du permis deconduire.
Cette innovation, annoncée par le ministre de l’Intérieur, M.Gérald Darmanin, mais à l’état encore de piste de réflexionpourrait permettre de conduire en semaine, en journée et pas leweek-end par exemple, si on a prouvé avoir un niveau de maîtrisesuffisant de la conduite, à l’image de ce qui existe déjà chez nosvoisins belges.
Plusieurs critères pourraient être envisagés comme la détentiond’un contrat de travail, le suivi d’un temps minimum (défini pardécret) de formation en auto-école, l’examen d’un « test desconnaissances des risques », l’obligation pour l’élève de sesoumettre aux horaires de conduite autorisée ou encore la dotationd’un capital de trois points pour les élèves concernés. 
Le rapport étudiera également la faisabilité auprès des compagniesd’assurance d’un tel dispositif, à même de répondre aux attentes denos concitoyens dont l’obtention du permis de conduire revêt uncapital vital, notamment dans les zones rurales.