ART. PREMIER	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot :
« particuliers »,
insérer les mots :
« et lesprofessionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quela plateforme doit être adaptée aux besoins des particuliers, quis’y connecteront en tant que professionnels ou non. 
D’une part, les entreprises parexemple doivent pouvoir être informée afin que leurs employéspuissent être guidés plus facilement et efficacement lorsque leurtravail requiert d’eux la maîtrise d’un permisspécifique. 
D’autre part, rajouter cette distinction s’explique aussi par lefait que les aides peuvent varier en fonction du statut,professionnel ou non. A titre d’exemple, depuis le 1er janvier2019, les jeunes apprentis de plus de 18 ans ont la possibilité dese voir octroyer une aide forfaitaire d’un montant de 500€. Denombreux apprentis ignorent toutefois cette possibilité definancement pourtant décisive dans la poursuite de leur carrièreprofessionnelle. Il s’agit d’un exemple s’inscrivant dans cettevolonté de centralisation des informations relatives au financementdu permis de conduire sur une plateforme numérique.