ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dive, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Le Fur et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« créée »,
insérer le mot :
« , financée, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Lefinancement ne doit pas reposer sur les collectivitésterritoriales.