APRÈS ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Forissier, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance dedroits à la formation temporairement crédités depuis les droitsacquis au titre des comptes personnels de formation des parents àdestination de leurs enfants, afin de financer l’examen du permisde conduire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est une demande derapport afin d’étudier la possibilité d’une avance de créditd’heures de formation issues du CPF des parents à destination deleurs enfants pour faciliter le financement de leur permis deconduire.
Le financement du permis deconduire est un enjeu majeur pour notre jeunesse, pour l’emploi etla justice sociale. Passeport vers l’autonomie personnelle, lepermis de conduire se révèle vital pour ceux qui résident dans leszones rurales ou périurbaines, pour leur vie professionnelle,personnelle et scolaire.
C’est pourquoi, il est essentiel de trouver un outil puissant, etqui ne reposerait pas sur les finances publiques del’État. 
Actuellement, les parents ont une capacité inégale à fournir uneaide à leur enfant pour l’obtention de l’examen du permis deconduire. 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% lesménages les plus aisés détiennent un permis de conduire, tandis quece n’est le cas que de 51% des jeunes issus des 20% des ménages lesmoins aisés alors que le CPF est sous-utilisé. Seule la moitiédes actifs français connaissent le CPF et comprennent son utilité.Par cette méconnaissance, trop de crédits CPF demeurent aujourd’huiinutilisés.
Cet amendement propose donc unrapport afin d’étudier l’éventualité d’une avance remboursable descrédits CPF des parents vers leurs enfants afin de financer leurpermis de conduire.