APRÈS ART. 3	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 221‑8 du code dela route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le collège de déontologie duministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercicede leurs missions ainsi garanties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège dedéontologie institué auprès du ministère de l’Intérieur, créé parla loi d’orientation et de programmation du ministère del’Intérieur, des exigences déontologiques mentionnées à l’article221-8 du code de la route, à savoir les garanties d’honorabilité,de compétence, d’impartialité et d’indépendance à l’égard despersonnes délivrant ou commercialisant des prestationsd’enseignement de la conduite.
Le collège peut aider les intéressés dans l’exercice de leursmissions et le respect des garanties déontologiquessusmentionnées.
Il est essentiel de renforcer le sens, l’importance et lesrègles d’éthique entourant la profession d’examinateur. Cetamendement permet de rappeler à nouveau que la questiondéontologique doit être inhérente à toutes les professions.