ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« la formation à la conduitequ’ils proposent aux particuliers »
les mots : 
« l’apprentissage de laconduite des automobiles et des motocyclettes proposés auxparticuliers et les délais dans chaque départementpour avoir une date de présentation auxépreuves après demande effectuée auprès del’autorité compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation des demandes deprésentation aux examens du permis de conduire et la saturation desservices suite au Covid sont venus allonger les délaisd’attente, particulièrement important en province. Dans cescirconstances, cet amendement vise à rendrepublics les délais de chaque département pour obtenir unedate de présentation aux épreuves théoriques et pratiques.