ART. PREMIER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Portier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dubois et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« la formation à la conduitequ’ils proposent aux particuliers », 
les mots :
« l’apprentissage de laconduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et lesdélais médians observés dans chaque département pour obtenir unedate de présentation aux épreuves théoriques et pratiques aprèsdemande effectuée auprès de l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation des demandes deprésentation aux examens du permis de conduire et l’effet de goulotd’étranglement en sortie de crise sanitaire sont venus allonger lesdélais d’attente, exacerbés par le manque d’inspecteurs du permisde conduire, particulièrement important dans certaines régions.
En effet, décrocher une place pourpasser la conduite, après avoir acquis l’examen du code, nécessitele plus souvent des mois, voire relève de l’impossible – et si lepremier essai est un échec, l’attente est de nouveau identique pourune nouvelle présentation. Par exemple, dans le département duRhône, les inscrits doivent attendre 2 à 3 mois avant de pouvoirdémarrer leur période d’apprentissage et 80 jours avant unenouvelle présentation.
Cet amendement vise donc rendrepublics, via la création de la plateforme numérique nationaleinitiée par cette proposition de loi, les délais médians de chaquedépartement pour obtenir une date de présentation aux épreuvesthéoriques et pratiques après demande effectuée auprès del’autorité administrative.