APRÈS ART. 2	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Portier, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.