APRÈS ART. 3	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Portier, M. Forissier, M. Viry, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Dubois et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout oupartie des droits acquis du compte personnel de formation enfaveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineurà charge du foyer fiscal auquel appartient le détenteur de cemême compte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le permis de conduire conditionnele plus souvent l’accès à l’emploi, à l’autonomie – en particulierdans les zones peu ou non desservies par les réseaux de transportcollectif. Cependant, pour obtenir ce permis, il faut d’abordpouvoir le financer.
Les dispositifs d’aides existantsne permettent pas de répondre à tous les besoins et les familles nepeuvent pas toujours aider financièrement nos jeunes. Ainsi, 74%des jeunes dont les parents font partie des 20% les ménages lesplus aisés détiennent un permis de conduire, contre 51% des jeunesissus des 20% des ménages les plus démunis.
Cet amendement formule donc auprèsdu Gouvernement une demande de rapport à remettre au Parlementévaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du comptepersonnel de formation en faveur du financement de l’examen dupermis de conduire d’un mineur à charge du foyer fiscal auquelappartient le détenteur de ce même compte.