ART. 2	N°80 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°80 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le I entreen vigueur le 1er janvier 2024. Ses modalitésd’application sont précisées par décret, après consultation despartenaires sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge via le CPF de lapréparation à l’examen de conduite constitue un réel intérêt à laréalisation d’un projet professionnel et favorise la sécurisationdu parcours professionnel du titulaire du compte.
Le CPF a une place de plus en plus centrale dans l’aide aufinancement de cette préparation. En 2021, 1,12 M de permis deconduire ont été délivrés en France dont 322 000 dont lapréparation à l’épreuve théorique et pratique avait été souscritevia le CPF soit 28 % des permis délivrés en France.
La DARES vient de mener une enquête auprès de 25 000 titulairesde CPF qui se sont formés au cours de l’année 2021 et les premiersrésultats indiquent que 32% considèrent que le permis a eu unimpact sur leur manière de travailler, 41% considèrent que c’est lepermis qui les a conduits à l’emploi et 13% considèrent que laformation leur a permis de se maintenir dans l’emploi.
Si le financement du permis de conduire par le CPF ne doit pasêtre remis en cause, l’impact sur l’utilisation des contributions àla formation professionnelle due par les employeurs d’une extensiondes permis éligibles au CPF doit être mesurée, encadrée et fairel’objet d’une consultation auprès des partenaires sociaux.
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit que lesdispositions proposées à l’article 2 soient précisées par voie dedécret et n’entreront en vigueur qu’au plus tard le 1er janvier2024, afin de permettre la consultation prévue avec les partenairessociaux. Cette consultation pourra notamment prévoir l’encadrementdu nombre de permis de conduire pouvant être financés par le CPFpar un même individu, ou l’impossibilité de mobiliser le CPF en casd’interdiction ou de suspension de permis de conduire.
De plus, cette date d’entrée en vigueur permettra aux servicesde la Caisses dépôts de mettre en œuvre les développementstechniques nécessaires pour pouvoir intégrer l’extension des permisde conduire finançables par le CPF ainsi que les mesuresd’encadrement associées.