APRÈS ART. 2	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 11° de l’articleL. 225‑5 du code de la route, il est inséré un12° ainsi rédigé :
« 12° À la Caisse desdépôts et consignations pour sa mission de gestion du systèmed’information du compte personnel de formation mentionné au II del’article L. 6323‑8 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 La forte dynamique surMonCompteFormation (MCF) de demande de la préparation à l’examen dupermis de conduire conduit à s’interroger sur les possibles fraudesqui pourraient avoir lieu notamment en collusion avecl’auto-école.
En effet, et conformément à l’article D. 6323-8 du code dutravail, l’obtention du permis de conduire via le CPF n’est pasouvert à des titulaires ayant déjà un permis d’une même catégorie,faisant l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’uneinterdiction de solliciter un permis de conduire.
Cette dernière obligation est vérifiée par une attestation surl’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de soncompte.
Cette attestation sur l’honneur ne permet pas à la Caisse desdépôts et consignations de s’assurer que le titulaire de CPF nefait pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction desolliciter un permis de conduire.
Il est également impossible à la Caisse des dépôts etconsignations de diligenter des contrôles afin de vérifier d’uneconcordance entre l’identité de la personne qui a effectivementpassé l’examen par rapport à celle qui a commandé la préparationvia son CPF.
Une coordination avec les fichiers du passage, de l’obtention etdes suspensions des permis de conduite détenu par le Ministère del’intérieur permettrait de réguler et de sécuriser cefinancement.