ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ainsi que les délais moyenspour obtenir une date d’examen dans chaque département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important  que lesdélais pour obtenir une date de passage de l’examen soientindiqués, et pour chaque département, sur la plateforme numériquenationale d’information prévue à cet alinéa 2. C’est une nécessairetransparence pour nos concitoyens.