APRÈS ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité detransmettre, pour un parent, à son enfant tout ou partie desdroits acquis sur son compte personnel de formation en vue dufinancement de l’examen du permis de conduire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Se payer le permis » estsouvent compliqué quand on est jeune ! On l’entend trèssouvent dans nos permanence ou lors de différentes rencontres.C’est pourtant essentiel ! Un élément de l’autonomiepersonnelle.  
Le permis de conduire est vital pour tous ceux qui résident dansles zones rurales (la Manche en est un très bon exemple !) oupériurbaines, pour la vie professionnelle, mais aussi personnelleet scolaire. Et pourtant que d’inégalités d’accès!
Ainsi, 74% des jeunes dont les parents font partie des 20% des ménages les plus aisés ont un permis de conduire. Seulement51% de ceux qui sont issus des 20% des ménages les moinsaisés !
Par ailleurs, faute de moyens de transport adaptés, un quart desjeunes de 18 à 30 ans a déjà renoncé à un emploi. Plus d’un jeunesur deux a dû limiter ses activités de loisirs, et plus largementsa vie sociale. L’accès au permis de conduire - et donc sonfinancement - est un levier puissant d’insertion, à tous point devue,  qui mérite une attention toute particulière.
C’est l’objet du présent amendement qui invite le Gouvernement àse pencher sur cette question.