ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. L. 221‑3‑1. – Une plateformenumérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics lesdispositifs de financement du permis de conduire proposés auxparticuliers ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre exclusivement à la charge de l’Etat la gestion de cetteplateforme numérique, en cohérence avec ce que prévoit ledispositif.  Les collectivités transmettent en effet d’ores etdéjà leurs délibérations (et donc leurs dispositifs de financementdu passage du permis) au représentant de l’Etat dans ledépartement. Il n’est pas nécessaire de créerune nouvelle obligation de diffusion à leurcharge.