APRÈS ART. PREMIER	N°85 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85 (Rect)
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre Ier dulivre Ier de la première partie du code des transports estcomplété par un article L. 1111-8 ainsirédigé : 
« Art.L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale,créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives àla voiture individuelle proposées dans les territoires ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que  la voitureindividuelle soit encore trop souvent la seule option pour sedéplacer,  notre priorité doit être de favoriser la mobilitéalternative tournée vers des solutions respectueuses del’environnement, en cohérence notamment avec ce que prévoitl’article L 1111-3 du code des transports (”dans laprogrammation des infrastructures, sont pris en compte les enjeuxdu désenclavement, notamment des massifs de montagne, desterritoires ultramarins et des territoires insulaires, del’aménagement et de l’attractivité des territoires, y compris lesenjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changementclimatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de laprotection de la biodiversité”). 
Un rapport sénatorial récent(”Mobilités dans les espace peu denses en 2040 : un défi à releverdès aujourd’hui”, 2021) révèle que lorsque les solutionsexistent, elles ne sont pas suffisamment connues. Il préconise derecenser l’offre existante afin d’encourager la diversification desmodes de déplacement.
Cet amendement vise donc à mettre àla charge de l’Etat la création et la gestion d’uneseconde plateforme numérique nationale dontl’objet est de présenter un panorama complet des offresalternatives à la voiture individuelle proposées dans lesterritoires.