ART. 3	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
___________________________________________________________________
FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Iordanoff
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuelpour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer lesépreuves pratiques du permis.
Le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fortdiscutable en 2015. Il restait néanmoins conditionné à l’impératifde réduction des délais de passage du permis de conduire qui est unobjectif que nous partageons. En supprimant ce critère, l’article 3de la présente proposition de loi fait disparaître la seulejustification valable à l’existence de ce dispositif deremplacement. Cette logique libérale délétère déjà pratiquée dansd’autres secteurs essentiels comme la santé ou l’éducation estinacceptable. Nous proposons sa suppression.