ART. 3	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 3
Compléter cet article par lesquatre alinéas suivants :
« II. – Le mêmearticle L. 221‑5 du code de la route est ainsimodifié :
« 1° Au dernieralinéa, les mots : « de formation, » sontsupprimés.
« 2° Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« « Leur formation estidentique à celle dispensée aux inspecteurs du permis de conduireet de sécurité routière. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli entendsoumettre les agents, recrutés au titre de l’article L 221-5 ducode de la route, à des conditions de formation identiques à cellesdispensées aux inspecteurs du permis de conduire et de sécuritéroutière. 
Les inspecteurs du permis deconduire et de la sécurité routière sont des agents de catégorie Bde la fonction publique, recrutés par concours. Ils bénéficient àl’issue de leur admission d’un apprentissage de qualité au sein del’Institut national de la sécurité routière et de recherches. Despériodes d’alternance sont prévues pour les mettre ensituation d’évaluation, sous la responsabilité  detuteurs.
Cette formation est bien plus exigeante que celle dispensée auxagents publics et contractuels conformément au décret du 29octonbre 2015 pris pour l’application de la loi Macron. Pour cesderniers, aucune période d’alternance n’est prévue alors mêmequ’elles sont indispensables à l’exercice de leurs futures missionsd’examinateur. Pire, en cas d’échec aux épreuves dequalification, les agents sont tout de même recrutés après uneformation complémentaire d’une durée maximale de deux semaines
Le choix de généraliser  leremplacement des inspecteurs par des agents publics ou contractuelsne saurait être accepté sans aligner leurs conditions deformation.