APRÈS ART. 3	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°65 de Vuibert Lionel
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APRÈS L’ARTICLE 3
Après le mot :
« voiture », 
insérer les mots :
« à une distance de 20kilomètres du domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àajouter une restriction kilométrique au permis probatoire de 20kmpar rapport au lieu de domicile.