ART. 2	N°97 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
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FACILITER LE PASSAGE ET L’OBTENTION DE L’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE - (N° 947)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°97 (Rect)
présenté par
M. Cinieri
à l’amendement n°80 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier2024 »,
la date :
« 1er juillet2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a urgence à aider nosconcitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver unemploi ou suivre une formation, c’est pourquoi ce sous-amendementpropose que les dispositions prévues à l’article 2 entrent envigueur au plus tard le 1er juillet 2023.