ART. 2 TER B	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 948)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Descrozaille
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 2 TER B
Compléter cet article par unparagraphe ainsi rédigé :
…. – Le I du présentarticle entre en vigueur le 1er mars2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise quel’encadrement des promotions sur les produits non-alimentaires, envaleur et en volume, entre en vigueur à compter du 1er mars2024.
En effet, une entrée en vigueur dès la promulgation de laprésente proposition de loi poserait des difficultés juridiques etéconomiques importantes, compte tenu du fait que les négociationset accords portant sur les promotions intervenant dans les mois quiviennent ont déjà été formalisés. Par conséquent, une entrée envigueur immédiate de cet article rendrait caducs ces différentsaccords.