ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 948)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Descrozaille
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 3
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’unmois mentionnée à l’article L. 441‑4‑1
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique.