ART. 3 BIS	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 948)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Descrozaille
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 3 BIS
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – En cas desituation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs etfournisseurs, affectant gravement les chaînes d’approvisionnementdans un ou plusieurs secteurs, l’application des pénalitéslogistiques prévues par les contrats conclus en application duprésent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseursintervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situationpeut être suspendue par décret en Conseil d’État, pour une duréemaximale de six mois renouvelable. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique, pour tirer les conséquences du fait que la suspension del’application des pénalités logistiques peut être édictée pardécret en Conseil d’État, et non plus par simple arrêtéministériel.