ART. 6	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2023
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SÉCURISER L’APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION - (N° 948)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Descrozaille
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 6
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deuxalinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de commerceest ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑8 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
1° 
par la référence :
a)
III. – Aprèsl’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsirédigé :
b) Au quatrième alinéa,après les mots : « deux premiers alinéas », sontinsérés les mots : « du présent I » ;
IV. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
2° 
par la référence :
c)
V. – Compléter cetarticle par un alinéa et un paragraphe ainsirédigés :
2° Àl’article L. 954‑3‑5, après les mots :« premier alinéa », sont insérés les mots :« du I ».
II. – Àl’article L. 631‑25‑1 du code rural et de la pêchemaritime, après les mots : « troisième alinéa »,sont insérés les mots : « du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationjuridique.