ART. 6	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 950)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6
ANNEXE
L’annexe est ainsi rédigée :
ANNEXE
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DEDÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE, LESPRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AUFINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DESDÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, derecettes et de soldes de l’ensemble des régimes obligatoires debase de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)pour la période 2023‑2026.
Le solde des régimes obligatoires de base a connu en 2020 sousl’effet des dépenses de crise sanitaire et de la récession qui asuivi, une dégradation sans précédent et a atteint le niveaude - 39,7 milliards d’euros. Il s’est redresséen 2021 à - 24,3 milliards d’euros, sousl’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuationgraduelle des contraintes sanitaires, et est prévu en 2022 à ‑18,9milliards d’euros dans la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La reprise de l’activité économique se poursuivrait en 2023,bien qu’en ralentissement après les forts rebonds enregistrés en2021 et en 2022. Les dépenses liées à la crise sanitairediminueraient sensiblement cette année, tandis que le contexte deforte inflation conduirait à l’inverse à une hausse desprestations. Au total, ces mouvements conduiraient à une nettediminution du déficit cette année, qui verrait également lespremiers effets de la réforme des retraites portée par le présentprojet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale(I). Les comptes de la sécurité sociale demeureraient toutefoisfortement dégradés à moyen terme, sous l’effet de recettesdurablement affectées par la crise, d’une hausse des dépenses de labranche Maladie et de la situation des comptes de la brancheVieillesse, les effets de la réforme des retraites se matérialisantseulement progressivement au gré de l’élévation progressive del’âge de départ à la retraite et l’équilibre global du système deretraite étant en partie assuré par les régimes complémentaires deretraite, hors du champ de la présente annexe. La trajectoireprésentée traduirait enfin la mise en œuvre des mesures votées dansla loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (II).La branche Vieillesse serait dans une situation de déficits élevésdurant les années à venir, atténués par la montée en chargeprogressive de la réforme. La branche Maladie présenteraitégalement des déficits élevés, bien que plus réduits, notamment dufait d’un transfert entre la branche Famille et la branche Maladiedès 2023. La branche Famille et la branche Accidents dutravail et maladies professionnelles (AT‑MP) dégageraient desexcédents. Enfin, la nouvelle branche Autonomie présenterait unetrajectoire excédentaire à moyen terme, reflétant le surcroît derecettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apportéen 2024, lui permettant de financer dans la durée les dépensesprévues dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)pour 2023 (III).
I. – Le projet de loi de financement rectificative dela sécurité sociale pour 2023 s’inscrit dans un contextemacroéconomique, inchangé par rapport à celui prévu en LFSS 2023,de forte poussée de l’inflation, en lien avec la situationgéopolitique et sur les marchés de l’énergie, et de ralentissementmarqué de la croissance attendu pour cette année.
L’hypothèse de croissance du produit intérieur brut (PIB) retenueest de 1,0 % en 2023, après 2,7 % en 2022. Le rythmed’inflation resterait toujours élevé, à 4,3 % en 2023 au sensde l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCHT),après 5,4 % en 2022. À moyen terme, la croissanceeffective du PIB serait supérieure à son rythme potentielde 1,35 % par an et atteindrait 1,6 %en 2024, puis 1,7 % en 2025 et 2026,tandis que l’inflation refluerait pour s’établir à 1,75 %par an à cet horizon. La masse salariale du secteur privé,principal déterminant de la progression des recettes de la sécuritésociale, progresserait de 5,0 % en 2023 avant derevenir progressivement à son rythme tendanciel.
Le tableau ci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pourl’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépensesdécrits dans la présente annexe :

	2019
	2020
	2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	2026
	
PIB en volume 
	1,8 %
	‑7,8 %
	6,8 %
	2,7 %
	1,0 %
	1,6 %
	1,7 %
	1,7 %
	
Masse salariale secteur privé* 
	3,1 %
	‑5,7 %
	8,9 %
	8,6 %
	5,0 %
	3,9 %
	3,6 %
	3,4 %
	
Inflation hors tabac 
	0,9 %
	0,2 %
	1,6 %
	5,4 %
	4,3 %
	3,0 %
	2,1 %
	1,75 %
	
Revalorisationsau 1er janvier ** 
	0,3 %
	1,0 %
	0,4 %
	3,1 %
	2,8 %
	4,9 %
	3,2 %
	2,2 %
	
Revalorisationsau 1er avril ** 
	0,5 %
	0,3 %
	0,2 %
	3,4 %
	3,7 %
	3,6 %
	3,2 %
	2,2 %
	
ONDAM 
	2,7 %
	9,4 %
	8,7 %
	2,6 %
	‑0,9 %
	2,4 %
	2,7 %
	2,6 %
	
ONDAM hors covid 
	2,7 %
	3,3 %
	6,3 %
	5,6 %
	3,8 %
	2,8 %
	2,7 %
	2,6 %
	
* Masse salariale du secteur privé. Hors primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeurajoutée, la progression serait de 4,8 % en 2023.
	
** Enmoyenne annuelle, incluant les effets en moyenne annuelle de larevalorisation anticipée au 1er juillet 2022de 4,0 %.
	
La trajectoire présentée dans cette annexe repose sur les mesuresvotées dans la LFSS pour 2023 ainsi que la réforme des retraitesprésentée dans le présent projet de loi de financementrectificative de la sécurité sociale. Le solde atteindrait ainsi‑8,2 milliards d’euros en 2023.
La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie (ONDAM) intègre en 2023 une provisionde 1 milliard d’euros au titre des dépenses liées à lacrise sanitaire. La progression de l’ONDAM hors crise est parailleurs marquée à partir de 2020 par le « Ségur de lasanté ». La progression hors dépenses de crise resterasoutenue, à + 3,8 % en 2023, en lien notamment avecla poursuite de la montée en charge du « Ségur » maiségalement avec la revalorisation de 3,5 % du pointd’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022 etla compensation des effets de l’inflation sur les charges desétablissements de santé et des établissements et servicesmédico‑sociaux (2,2 milliards d’euros d’effet cumulé). Cetteprogression sera également rehaussée par rapport à celle de la loide financement de la sécurité sociale pour 2023, alors à3,5 %, en conséquence des annonces faites par le Président dela République lors de ses vœux aux acteurs de la santé le6 janvier 2023.La progression tendancielle de l’ONDAM,c’est‑à‑dire avant mesures d’économies, atteindrait 4,4 %cette année, tenant compte, au‑delà des effets liés au contexted’inflation, de la montée en charge des mesures nouvelles dans cechamp, en ville, à l’hôpital et dans le secteur médico‑social, etdes économies permises par la maîtrise médicalisée et la luttecontre la fraude. L’atteinte du taux de progressionde 3,8 % hors crise sera permise par les mesures derégulation et d’économies, s’élevant à un totalde 1,7 milliard d’euros. Dans une perspectivepluriannuelle, le taux de progression de l’ONDAM hors crise seraitramené à 2,8 % en 2024, puis à 2,7 % en 2025 età 2,6 % en 2026.
Dans le champ des régimes de base de retraite, la trajectoireintègre les dispositions présentées dans la présente loi, portantune hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) desoixante‑deux à soixante‑quatre ans, au rythme d’un trimestre pargénération à compter du 1er septembre 2023, etune accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythmed’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les troisgénérations jusqu’à présent. La trajectoire intègre également desmesures d’accompagnement et de hausse des minima de pensions. Cesmesures viseront en premier lieu à dispenser de la hausse de l’AODles personnes inaptes au travail ou reconnues invalides. Ellespermettront également aux assurés ayant commencé à travaillerprécocement de partir plus tôt que l’âge de droit commun avecnotamment un renforcement du dispositif « carrièreslongues », développeront les transitions entre l’activité etla retraite et amélioreront les dispositifs de prévention et deréparation de l’usure professionnelle. Enfin,les minima de pension seront revalorisés pour lesnouveaux retraités à partir de 2023 mais également pour ceux déjàpartis à la retraite et bénéficiant du minimum contributif. Laréforme emporte également des mesures en recettes, avec des haussesdes taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics(CNRACL) et par les employeurs privés, cette hausse étant compenséepour ces derniers par une baisse à due concurrence des cotisationsAT‑MP. Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compenseraintégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon desmodalités définies en loi de finances. La présente annexeporte sur le champ des régimes obligatoires de base et du FSV àl’horizon 2026, mais la réforme des retraites présentée dans laprésente loi de financement rectificative de la sécurité socialeaura des impacts financiers qui monteront en charge au‑delà de2026, ainsi que sur les régimes complémentaires. Il est égalementtenu compte des propositions parlementaires tendant à uneharmonisation des prélèvements applicables aux indemnités derupture. Le système de retraite pris dans son ensemble retourneraainsi à l’équilibre à l’horizon 2030. Une étude d’impact financièrespécifique a été jointe au projet de loi.
Dans le champ de la famille, la trajectoire intègre, sur un horizonpluriannuel, la réforme du service public de la petite enfanceainsi que celle du complément de mode de garde et l’augmentation del’allocation de soutien familial intervenue en novembre 2022.
Dans le champ de l’autonomie, elle intègre un plan de recrutementsd’aides‑soignants et d’infirmiers en établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD), l’accroissement desmoyens consacrés au maintien à domicile avec le développement desservices de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et la mise en placede temps dédiés au lien social auprès de nos aînés bénéficiant d’unplan d’aide à domicile.
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), dans son avisn° 2023‑1 du 18 janvier 2023 relatif au projet deloi de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023, « considère que la prévision de croissance[pour 2023] associée au PLFRSS reste élevée » et que lesprévisions d’inflation et de masse salariale sont « un peubasses ». S’agissant de la trajectoire des comptes publicset de l’impact de la réforme des retraites sur l’équilibre 2023, ilconsidère que le « coût net estimé à 0,4 Md€ […] estréaliste ».
II. – Au‑delà du contexte macroéconomique, latrajectoire financière traduit la normalisation progressive de lasituation sanitaire et la mise en œuvre des mesures votées en loide financement de la sécurité sociale pour 2023, ainsi que laréforme du système de retraite présentée dans la présenteloi.
Comme lors de la crise économique et financière de 2008‑2009,la sécurité sociale a joué un rôle majeur d’amortisseur économiqueet social, tant en matière de prélèvements que de dépenses.Majoritairement proportionnelles au niveau d’activité, les recettesse sont fortement contractées alors que les dépenses se sontmaintenues s’agissant des prestations retraites et famille, dontles déterminants ne sont pas affectés par la crise, et ontfortement progressé pour ce qui concerne la branche Maladie.
Après un net rebond en 2021, à + 8,0 % surl’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale(ROBSS) et du FSV pris à périmètre constant, les recettes auraientcontinué de progresser de + 5,3 % en 2022 selon lesprévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour2023, portées par la progression de l’emploi et des salaires, dansun contexte de forte inflation produisant ses effets au‑delà desrègles d’indexation automatique du salaire minimum(+ 8,6 % de progression de la masse salariale privée).Dans le même temps, les dépenses ont également été dynamiques maisdans une moindre proportion. Elles progresseraient de 4,1 % envaleur en 2022. En résultante, le déficit des régimesobligatoires de base et du FSV diminuerait à nouveau en 2022,de 5,4 milliards d’euros, et s’établiraità 18,9 milliards d’euros.
En 2023, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSVatteindrait 8,2 milliards d’euros, en très nette améliorationpar rapport à 2022 (10,7 milliards d’euros). Les dépenses neprogresseraient que de 2,1 %, à la faveur d’unediminution des dépenses sous ONDAM du fait de dépenses liées à lacrise attendues en net repli, provisionnées à hauteurde 1 milliard d’euros, mais avec une poursuite des effetsde l’inflation sur les prestations : à la revalorisationanticipée de 4,1 % de juillet 2022 s’est ainsiajoutée une revalorisation de 0,8 %au 1er janvier 2023 pour les retraites,et s’ajouterait au 1er avril 2023 pourles autres prestations sociales une revalorisation de 1,7 %.Les recettes croîtraient de 4,0 %, soutenues par la massesalariale du secteur privé.
À partir de 2024, les prestations continueraient d’êtreportées par le contexte d’inflation persistant, mais avec un effetretard moyen d’une année pour les pensions et les autresprestations, alors que les recettes réagiraient davantage aucontexte contemporain de l’année. Le ralentissement progressif del’inflation, au rythme d’un point par an environ(de 4,3 % en 2023 à 2,1 % en 2025),participerait ainsi à une dégradation du solde en 2024 et ànouveau en 2025, malgré une progression maîtrisée de l’ONDAMet la montée en charge progressive de la réforme des retraites.En 2024, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSVse creuserait ainsi à 9,6  milliards d’euros, lesrecettes évoluant de + 4,2 %, légèrement en deçà de la dépense(+ 4,3 %). En 2025, ilatteindrait 13,5  milliards d’euros, avec uneprogression des recettes de + 3,1 %, moindre que celledes dépenses (+ 3,7 %). Le déficit se réduirait à partirde 2026, l’effet du différentiel d’inflation d’une année surl’autre disparaissant quasiment alors que les effets de la réformedes retraites continueraient de monter en charge. Il atteindraitainsi 13,1  milliards d’euros à cet horizon.
III. – D’ici 2026, les branches des régimesobligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient desévolutions différenciées.
La branche Maladie, qui connaitrait une nouvellerésorption de son déficit en 2022 avec un solde atteignant‑21,9 milliards d’euros, verrait son solde se redresser plusnettement, à -7,9 milliards d’euros en 2023, sous l’effet dedépenses de crise attendues en très nettebaisse (1 milliard d’euros provisionnés). L’améliorationdu solde serait par ailleurs soutenue par le transfert pérenne ducoût des indemnités journalières liées au congé maternitépost‑natal, de 2 milliards d’euros en 2023.
Le projet de loi prévoit un financement du fonds de prévention àl’usure professionnelle en soutien aux employeurs desétablissements publics de santé et médico‑sociaux. Les effets et lefinancement de la hausse du taux des cotisations vieillesse CNRACLsont intégrés dans la trajectoire. La branche Maladie verrait sonsolde s’améliorer continuellement à l’horizon 2026, en raison à lafois de recettes dynamiques et de dépenses évoluant de manièrecontenue. En 2026, son déficit s’établirait à 4,0 milliardsd’euros.
La branche Autonomie verrait son solde passer endéficit en 2022, à - 0,4 milliard d’euros, etse creuser à nouveau en 2023, sous l’effet d’un objectif global dedépenses porté respectivement à 5,1 % età 5,2 % dans les champs des personnes âgées et despersonnes handicapées. Il atteindrait - 1,3 milliardd’euros en 2023.
À partir de 2024, la branche Autonomie bénéficiera d’unefraction de CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire dela part de la CADES, en application de la loi n° 2020‑992du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA) afficherait alors un excédent de 0,7 milliardd’euros, qui diminuerait par la suite, du fait notammentde 50 000 créations à terme de postes en EHPAD et dufinancement de temps dédiés au lien social auprès des personnesâgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branchefinancera par ailleurs la meilleure prise en compte des trimestrescotisés au titre du congé proche aidant dans le cadre de laprésente réforme.
S’agissant de la branche Accidents du travail et maladiesprofessionnelles (AT‑MP), son excédent passerait à 2,0milliards d’euros en 2022, puis s’élèverait à 2,2milliards d’euros en 2023. A partir de 2024, la brancheverrait le niveau de ses cotisations baisser au bénéfice de labranche vieillesse, puis de nouveau en 2026. De plus, elleprendrait en charge de nouvelles dépenses liées à la meilleureprise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dansle cadre de la réforme. Au total, son excédent atteindraittoutefois encore 1,4 milliards d’euros en 2026.
Le solde de la branche Vieillesse des régimes obligatoires debase de la sécurité sociale et du FSV poursuivrait en 2022son amélioration engagée en 2021, après le creux enregistréen 2020, à - 1,2 milliard d’euros.
À partir de 2023, le solde de la branche serait directementaffecté par les effets démographiques du vieillissement(augmentation de la taille des générations qui partent à laretraite) et par la dégradation marquée du solde de la CNRACL maisbénéficierait de la hausse progressive de l’âge effectif de départportée par la présente loi. Le solde de la branche serait égalementparticulièrement sensible au contexte d’inflation, notamment auralentissement projeté des prix, avec comme conséquence uneprogression des recettes en phase avec le contexte de prix del’année, moindre cependant que l’inflation de l’année précédentedont s’approche le taux de revalorisation appliquéau 1er janvier de l’année. Ainsi,en 2023, les revalorisations des pensions liées à la prise encompte de l’inflation porteraient la progression des charges de labranche vieillesse et du FSV à 4,5 %,contre 4,0 % pour les recettes. Le déficit de la branche,y compris fonds de solidarité vieillesse, atteindraitainsi 2,5  milliards d’euros en 2023 etjusqu’à 11,3  milliards d’euros àl’horizon 2026. Les éléments relatifs à l’ensemble desrégimes, qui permettent d’atteindre l’équilibre à l’horizon 2030,sont présentés dans l’étude d’impact du projet de loi.
La branche Famille verrait son excédent se réduirelégèrement en 2022, à 2,6 milliards d’euros,reflétant le transfert d’une fraction de taxe sur les salaires à labranche Maladie décidé par la loi de financement de la sécuritésociale pour 2022 pour compenser le coût lié aux indemnitésjournalières dérogatoires pour garde d’enfants (1,0 milliardd’euros) supporté par cette branche.
L’excédent serait moindre en 2023 en raison du transfert de lapart du congé maternité post‑natal, pour 2,0 milliardsd’euros, prévu par la loi de financement de la sécurité socialepour 2022. De plus, conformément aux engagements du Présidentde la République, l’allocation de soutien familial a étérevalorisée de 50 % en novembre 2022. L’excédent de labranche Famille diminuerait ainsi de moitié, pour s’établirà 1,3 milliard d’euros en 2023.
À l’horizon 2026, l’excédent de la branche diminuerait ets’élèverait à 0,8 milliard d’euros, du fait de dépensesportées par l’indexation des prestations légales et de la montée encharge des mesures du quinquennat concernant la branche Familles’agissant du complément de mode de garde et du service public dela petite enfance.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes des régimes de baseet du FSV
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoiresde base
(En milliards d’euros)

	2019
	2020
	2021
	2022 (p)
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	
Maladie
	
Recettes
	216,6
	209,8
	209,4
	221,0
	231,2
	238,4
	244,7
	251,7
	
Dépenses
	218,1
	240,3
	235,4
	242,9
	239,1
	244,6
	250,5
	255,8
	
Solde
	-1,5
	-30,5
	-26,1
	-21,9
	-7,9
	-6,2
	-5,8
	-4,0
	
Accidents dutravail et maladies professionnelles
	
Recettes
	14,7
	13,5
	15,1
	16,2
	17,0
	16,9
	17,5
	17,5
	
Dépenses
	13,6
	13,6
	13,9
	14,2
	14,8
	15,3
	15,7
	16,1
	
Solde
	1,1
	-0,1
	1,3
	2,0
	2,2
	1,6
	1,8
	1,4
	
Famille
	
Recettes
	51,4
	48,2
	51,8
	53,5
	56,7
	58,5
	60,3
	62,2
	
Dépenses
	49,9
	50,0
	48,9
	50,9
	55,3
	57,7
	59,8
	61,4
	
Solde
	1,5
	-1,8
	2,9
	2,6
	1,3
	0,8
	0,5
	0,8
	
Vieillesse
	
Recettes
	240,0
	241,2
	249,4
	258,9
	269,8
	282,0
	291,2
	300,2
	
Dépenses
	241,3
	246,1
	250,5
	261,9
	273,7
	290,3
	303,7
	314,3
	
Solde
	-1,3
	-4,9
	-1,1
	-3,0
	-3,8
	-8,2
	-12,5
	-14,2
	
Autonomie
	
Recettes

	32,8
	35,0
	36,3
	40,3
	41,3
	42,5
	
Dépenses

	32,6
	35,4
	37,5
	39,6
	41,1
	42,4
	
Solde

	0,3
	-0,4
	-1,3
	0,7
	0,2
	0,2
	
Régimesobligatoires de base de sécurité sociale consolidés
	
Recettes
	509,1
	499,3
	544,2
	569,6
	593,3
	617,7
	636,5
	655,2
	
Dépenses
	509,2
	536,5
	567,0
	590,3
	602,8
	629,0
	652,2
	671,1
	
Solde
	-0,2
	-37,3
	-22,7
	-20,7
	-9,5
	-11,4
	-15,8
	-15,9

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
 
	2019
	2020
	2021
	2022(p)
	2023(p)
	2024(p)
	2025(p)
	2026(p)
	
Recettes
	17,2
	16,7
	17,7
	19,8
	20,6
	21,5
	22,2
	23,1
	
Dépenses
	18,8
	19,1
	19,3
	18,0
	19,3
	19,7
	19,9
	20,3
	
Solde
	‑1,6
	‑2,5
	‑1,5
	1,8
	1,3
	1,8
	2,3
	2,8

Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base
 et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)

	2019
	2020
	2021
	2022 (p)
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	
Recettes
	508,0
	497,2
	543,0
	571,8
	595,0
	619,8
	639,1
	658,3
	
Dépenses
	509,7
	536,9
	567,3
	590,7
	603,2
	629,4
	652,6
	671,4
	
Solde
	-1,7
	-39,7
	-24,3
	-18,9
	-8,2
	-9,6
	-13,5
	-13,1

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinationactualise l’annexe A au présent projet de loi afin de tenir comptede l’impact financier des amendements adoptés au Sénat etdes modifications apportées au texte par la commission mixteparitaire.