APRÈS ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2023
___________________________________________________________________
TENDANT À GARANTIR LA CONTINUITÉ DE LA REPRÉSENTATION DES COMMUNES AU SEIN DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES - (N° 952)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein desinstances du bloc communal. Ce rapport précise la représentationdes femmes dans les conseils municipaux communautaires, et détailleles freins et les leviers pour une parité réelle tant quantitativeque qualitative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsune demande de rapport sur l’égalité femmes-hommes au sein du bloccommunal.
Les femmes demeurentsous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. Si ledispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis unerelative amélioration dans l’accès des femmes aux mandatsélectoraux, elles demeurent largement sous-représentées. En 2020,le nombre de femmes au sein des conseils communautaires atteint35,8% mais 89% des présidents d’intercommunalité sont des hommes.Des obstacles demeurent, et la loi NOTRe de 2015 a renforcé ladifficulté à atteindre la parité dans ces instances, les femmesmaires représentant seulement 18,8% dans les communes de plus de1000 habitants. Nous demandons à ce que le gouvernement remette unrapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dansles conseils communautaires en détaillant les freins et les levierspour atteindre une parité réelle.