ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 954)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Bazin, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« b) Le treizièmealinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 à 28 les neuf alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5216‑5 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Les 8° et 9° sontabrogés ;
« b) Au treizièmealinéa, les mots : « des compétences mentionnéesaux 8° à » sont remplacés par les mots :« de la compétence mentionnée au » ;
« c) Auxquatorzième et dix-septième alinéas, le mot :« treizième » est remplacée par le mot :« onzième » ;
« d) Au quinzièmealinéa, les mots : « treizième et quatorzième » sontremplacées par les mots : « onzième etdouzième » ;
« 2° Les 2° et 3° du II sontainsi rétablis :
« « 2° Assainissement des eaux usées, dans lesconditions prévues à l’article L. 2224‑8 ;
« « 3° Eau ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LRmaintient les compétences « eau » et« assainissement » dans les compétences facultatives descommunautés de communes et des communautés d’agglomération.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015portant nouvelle organisation territoriale de la République atransformé cette compétence jusqu’alors optionnelle en unecompétence obligatoire, avec effet au1 er janvier 2020. Ainsi, les compétences« eau » et « assainissement » sont depuisexercées de plein droit par les communautés de communes et lescommunautés d’agglomération.
il s’agit de conforter la commune comme cellule de base de ladémocratie locale, notamment au regard de la gestion de cescompétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’ellereste compétente en matière de distribution d’eau potable auxtermes de l’article L. 2224-7-1 du code général descollectivités territoriales.
D’autre part, il s’agit de passer outre les difficultés querencontrent les collectivités et les établissements publics dans lamise en œuvre de ce transfert de compétence au regard del’appréciation entre compétences obligatoires et compétencesfacultatives qui diffèrent selon que l’établissement publicexistait avant ou après la loi du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la République.