ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 954)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Bazin, M. Breton, M. Boucard, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« treizième »
le mot :
« quatorzième ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 6° Assainissement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2015‑991 du 7 août2015 avait prévu de rendre obligatoire le transfert des compétenceseau et assainissement aux communautés de communes et auxcommunautés d’agglomération dès le 1er janvier 2020.
Cependant, trois ans plus tard, face aux difficultés réellesd’application rencontrées sur le terrain mises en évidence par lesresponsables locaux, la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 areporté la date du transfert obligatoire au 1er janvier 2026 pourles communautés de communes. Par la suite, l’article 14 de la loin° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dansla vie locale et à la proximité de l’action publique a ouvert auxcommunautés de communes et aux communautés d’agglomération lapossibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de cescompétences à l’une de leurs communes membres. Enfin la loi 3DS(différenciation, décentralisation, déconcentration etsimplification), entrée en vigueur le 21 février dernier, n’a pasmodifié le délai du transfert obligatoire pour les communautés decommunes. En revanche, elle a assoupli à nouveau les dispositionsoriginelles de la loi NOTRe.
L’objectif du législateur était double : d’une part,adapter les textes aux réalités économiques concrètes du terrain,et d’autre part, favoriser la concertation entre les différentséchelons de collectivités. L’article 30 de la loi 3DS faciliteainsi les possibilités d’investissement des EPCI, tout en intégrantd’autant plus les communes aux prises de décision.
Ces modifications législatives de ces dernières années montrentpar leur nombre combien ce sujet donne lieu à controverses. Cesassouplissements s’avèrent insuffisants. Le transfert demeurepréjudiciable dans certains territoires.
Ce transfert obligatoire a été et reste vivement critiqué parles élus locaux et leurs associations qui se sont vus retirer lagestion de ce domaine important et ce, sans motif réel. De nombreuxélus locaux continuent à demander, à raison, le rétablissement ducaractère facultatif du transfert des compétences eau etassainissement.
En effet, les communautés de communes peuvent regrouper descommunes qui n’ont pas les mêmes bassins hydrauliques. De plus, cescompétences peuvent être exercées de façon très différente suivantles communes. La mutualisation forcée, sur des périmètresinappropriés, n’entraînera pas forcément d’économies d’échelle.
Ce constat se vérifie notamment dans des territoires de montagnequi connaissent une qualité d’eau remarquable à coût modéré.
Des communes se sont déjà organisées, depuis plusieursdécennies, ‑quand cela leur semblait pertinent- en syndicatspour gérer au mieux la compétence. Le périmètre du syndicat souventne respecte pas les frontières intercommunales oudépartementales.
Ainsi il convient de préserver la liberté des communes dedéterminer l’échelon administratif le plus adapté dans l’intérêtdes citoyens.
D’ailleurs le Sénat avait voté la fin de ce transfertobligatoire lors de la discussion du projet de loi 3DS.Malheureusement, cette disposition n’a pas résisté aux« compromis » de la commission mixte paritaire, ce quenous ne pouvons que regretter.
En effet, considérant que la commune est un échelon central dela démocratie locale, elle devrait donc pouvoir décider de lapertinence, ou non, d’un transfert de compétence à la communauté decommunes.
Il convient de permettre à chaque territoire de choisir enfonction de sa spécificité géographique et de préserver la libertédes communes de déterminer l’échelon administratif le plus adaptédans l’intérêt des citoyens.
L’eau est devenue une ressource précieuse, elle représente unenjeu économique certain qu’il convient de préserver et d’utiliserau mieux. Il s’agit aussi d’un enjeu sanitaire etenvironnemental.
C’est pourquoi cet amendement du Groupe LR vous propose deredonner un caractère optionnel au transfert de compétencesrelatives à l’eau et à l’assainissement.