ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 954)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 19, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – Lea du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du codegénéral des collectivités territoriales est abrogé.
« Iter. – Les 8° et 9° du I del’article L. 5216‑5 du même code sont abrogés.
« Iquater. – Le a du 5° du I de L’articleL. 5217‑2 dudit code est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre groupe s’oppose àl’intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieursdécennies, avec la multiplication des transferts de compétences auxintercommunalités. La loi NOTRe a notamment été un pas de plus verscette dépossession des communes de leurs prérogatives, dans unelogique de rationalisation, et de remplacement du triptyquecommunes-départements-régions par celuiintercommunalité-régions-europe. Les intercommunalités ne sont plusconsenties mais imposées aux communes.
C’est pourquoi nous souhaitons rendre aux communes leur libertéde coopération, et ré-affirmer les trois échelons d’organisationdécentralisée (communes, départements, régions) pour mettre fin àla superposition d’échelons technocratiques (métropoles,intercommunalités géantes…) qui éloigne les citoyen·e·s des prisesde décision. La gestion de l’eau et de son assainissement estd’ores et déjà essentielle dans la lutte contre les conséquences duréchauffement climatique. Il est donc particulièrement importantque les citoyen·e·s puissent s’y impliquer.
Cet amendement propose par conséquent de prolonger cetteproposition de loi, en rétablissant le caractère optionnel dutransfert des compétences eau et assainissement pour tous les EPCI,y compris les communautés urbaines, communautés d’agglomération etmétropoles.