ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 954)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Heydel Grillere, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Le I de l’articleL. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Les septième à dixièmealinéas sont supprimés ;
2° Le quatorzième alinéa estainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxièmealinéa du I de l’article L. 5214‑21, la délégation prévue auneuvième alinéa du présent I peut également être faite au profitd’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1, existant au1er janvier 2026 et inclus en totalité dans le périmètrede la communauté de communes. Par dérogation à l’articleL. 5711‑3, il est administré dans les conditions prévues àl’article L. 5211‑7. » ;
3° La dernière phrase del’avant-dernier alinéa est complétée par les mots :« ainsi que les conditions tarifaires des services d’eau etd’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communautéde communes, en tenant compte notamment du mode de gestion duservice, des caractéristiques des réseaux ainsi que des coûts deproduction, de traitement et de distribution. Elle détermine lesorientations et les objectifs de la politique d’investissement surles infrastructures » ;
4° Sont ajoutés quatre alinéasainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communestouristiques érigées en stations classées de tourisme enapplication des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code dutourisme peuvent décider, par délibération et après avis del’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver oude retrouver l’exercice de la compétence « promotion dutourisme, dont la création d’offices de tourisme ». L’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunalerend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisinepar la commune concernée. À défaut, l’avis est réputé rendu. Lacommunauté de communes conserve, concurremment avec ladite communeet sur le territoire de cette dernière, l’exercice de cette mêmecompétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, ladélibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidéde conserver ou de retrouver la compétence « promotion dutourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse deproduire ses effets et la compétence est intégralement exercée parla communauté de communes en lieu et place de la commune.
« Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurscommunes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du codedu tourisme peuvent demander à retrouver l’exercice de lacompétence « promotion du tourisme, dont la création d’officesde tourisme ». La restitution de compétence est décidée pardélibérations concordantes de l’organe délibérant de la communautéde communes et des conseils municipaux de l’ensemble de sescommunes membres dans les conditions de majorité requises pour lacréation de l’établissement. La communauté de communes conserve,concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l’exercicede cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices detourisme.
« En cas de perte de la dénomination « communetouristique », la compétence est intégralement exercée par lacommunauté de communes en lieu et place de la commune. »
II. – Le IV del’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité del’action publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa, les mots : « existant au1er janvier 2019 et » sont supprimés et, à la fin,sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ciintervient avant le 1er janvier 2026 » ;
2° Le troisième alinéa estsupprimé ;
3° Au quatrième alinéa, lesmots : « et à l’article L. 5216‑6 » sontsupprimés ;
4° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Le syndicat est dissous dansles conditions prévues à l’article L. 5212‑33 du code généraldes collectivités territoriales ou voit ses compétences réduitessi, à l’issue du délai d’un an mentionné au deuxième alinéa duprésent IV ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnéeau troisième alinéa du présent IV, une convention de délégation n’apas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assembléesdélibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalitésd’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loientend remettre en cause le transfert obligatoire des compétencesen matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes,choisi par le législateur pour remédier aux difficultés engendréespar l’émiettement des services d’eau et d’assainissement surl’ensemble du territoire.
Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes etprendre en compte les préoccupations exprimées par les élus ainsique les difficultés rencontrées dans certains territoires, le cadrede l’exercice des compétences « eau » et« assainissement » a été assoupli à plusieursreprises.
Il s’agit ici d’apporter de nouvelles souplesses quant auxmodalités de mutualisation pour ces territoires.
Le présent amendement vise donc à remplacer l’article unique dela proposition de loi par un article facilitant la création denouveaux syndicats infra-communautaires dans le périmètre descommunautés de communes, ces syndicats pouvant être un échelon demutualisation pertinent en fonction des territoires.
La loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement etProximité » autorise en effet les communautés de communes,exerçant les compétences « eau » et/ou« assainissement », à déléguer tout ou partie de cescompétences à un syndicat infra-communautaire dès lors que cedernier est inclus en totalité dans le périmètre communautaire etqu’il existait au 1er janvier 2019 (article L. 5214-16 duCGCT).
Au 1er janvier 2026, en application de la loi du 21 février 2022dite « 3DS », seuls les syndicats infra-communautairesexistants au 1er janvier 2019 pourront être maintenus par voie dedélégation, sauf délibération contraire de la communauté decommunes. Les éventuels syndicats infra-communautaires crées aprèscette date devront être dissous lors de la prise de compétence dela communauté de communes.
Le présent amendement permet ainsi, lorsque les compétences« eau » et « assainissement » sont transféréesau 1er janvier 2026 aux communautés de communes, le maintienautomatique, par délégation, des syndicats infra-communautairesexistants à cette date.
Dans le cas où le transfert des compétences s’effectue avant le1er janvier 2026, tous les syndicats existants (y compris ceuxcréés depuis 2019) sont maintenus dans les mêmes conditions quecelles prévues par l’article 14 de la loi « Engagement etProximité ».
Par souci de précision et de clarté du droit applicable,l’amendement précise en outre que, par dérogation à l’article L.5711-3 du CGCT, les membres composant le conseil syndical sont lesreprésentants des communes membres.
De plus, la convention de délégation de gestion conclue entre lacommunauté de communes et le syndicat intercommunal déterminera lesmodalités de gestion et les conditions tarifaires des servicesd’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire duditsyndicat, et déterminera les orientations et les objectifs de lapolitique d’investissement sur les infrastructures.
Le présent amendement procède enfin à un toilettage légistique.En effet, l’article 69 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre2016 de modernisation, de développement et de protection desterritoires de montagne a inséré quatre alinéas relatifs autourisme, décalant la numérotation des alinéas relatifs auxdélégations en matière d’eau et d’assainissement issus de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République et entrés en vigueur en 2020.