ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2023
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VISANT À PERMETTRE UNE GESTION DIFFÉRENCIÉE DE LA COMPÉTENCE “EAU ET ASSAINISSEMENT” - (N° 954)
Retiré
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE UNIQUE
I. – Substituer àl’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° estabrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa,l’année : « 2019 » est remplacée par l’année :« 2026 ». »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La premièrephrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 »sont supprimés ;
« – lesmots : « existant au 1er janvier 2019et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés lesmots : « lorsque celle-ci intervient avant le1er janvier 2026 » ;
« b) Àl’avant-dernier alinéa, après les mots : « présentIV », sont insérés les mots : « ou dans undélai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéadu présent IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 27 décembre 2019 dite« Engagement et Proximité » autorise les communautés decommunes[1] exerçant les compétences « eau » et/ou« assainissement », à déléguer tout ou partie de cescompétences à un syndicat infra-communautaire dès lors que cedernier est inclus en totalité dans le périmètre communautaire etqu’il existait au 1er janvier 2019.
Au 1er janvier 2026, en applicationde la loi « 3DS », seuls les syndicatsinfra-communautaires existants au 1er janvier 2019 pourront êtremaintenus par voie de délégation, sauf délibération contraire de lacommunauté de communes. Les éventuels syndicatsinfra-communautaires crées après cette date devront être dissouslors de la prise de compétence de la communauté de communes.
Le présent amendement permet,lorsque les compétences « eau » et« assainissement » sont transférées au 1er janvier 2026aux communautés de communes, le maintien par délégation dessyndicats infra-communautaires existants à cette date.
Dans le cas où le transfert descompétences s’effectue avant le 1er janvier 2026, tous lessyndicats existants (y compris ceux créés depuis 2019) sontmaintenus dans les mêmes conditions que celles prévues parl’article 14 de la loi « Engagement et Proximité ».
[1] Article L. 5214-16 du CGCT.