ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2023
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INDEXER LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SUR L’INFLATION - (N° 957)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi ledébut de la première phrase de l’alinéa 1 :
« I. – Aprèsl’avant‑dernier alinéa de l’article 6 de loi organiquen° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois definances, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Unefraction... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence,après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un prélèvement sur lesrecettes de l’État est versé à la collectivité de Corse sur la basedu principe de continuité territoriale afin d’atténuer lescontraintes de l’insularité. Son montant est fixé et est revaloriséchaque année en loi de finances initiale par application ducoefficient mentionné à l’alinéa précédent. Si ce coefficientest inférieur à un, il est porté à cette valeur. »
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporterune réponse au gel de la dotation de continuité territorialecorse. Cet appui budgétaire est essentiel pour la Collectivitéde Corse. Sa vocation première est d’atténuer les contraintesgéographiques liées à l’insularité du territoire.
Depuis 2009, ce concours financier pour la Corse stagne, iln’est plus revalorisé automatiquement au niveau de l’inflation(art. L. 4425-26 du code générale des collectivités territorialesCGCT).
Cette situation n’est plus acceptable pour les finances localesde la collectivité, en particulier face à l’inflation record quenous connaissons. Pour rappel, en décembre 2022, l’inflationcumulée sur un an s’élevait à 5,9 % (INSEE, janv. 2023).
Lors du budget 2023, les élus locaux corses et lesparlementaires auteurs de cet amendement ont alerté le Gouvernementsur la nécessité de revaloriser cette dotation. Plusieursamendement ont été déposés en vain pour modifier le CGCT.
Finalement, à titre exceptionnel, il a été possible d’augmenterde 33M€ la dotation, grâce à un amendement du groupe LIOT adoptéen novembre 2022 en loi de finances rectificative (Amendementn° 595, Jean-Félix Acquaviva, LIOT, PLFR 2022). Cet amendement apermis de contribuer au financement des délégations de servicepublic maritime et aérienne dans ce contexte inflationniste.
Cependant, lors des échanges en séance du 8 novembre 2022(discussion du PLFR 2022) avec le ministre délégué chargé desComptes publics, Gabriel Attal, il a été rappelé que cet appuisupplémentaire n’est qu’une solution temporaire. Il n’est paspossible de continuer à avoir constamment le même débat en loi definances, il faut acter dès à présent une revalorisation annuellede la DTC via une indexation sur l’inflation, notamment afin dedonner de la visibilité à la Collectivité de Corse mais égalementpour éviter de voir la fracture territoriale s’aggraver.
Cet amendement permet donc à la fois de consacrer l’existenced’une dotation au profit de la Corse au niveau de la loi organiqueet de prévoir la fixation de son montant en loi de finances avecune revalorisation automatique a minima égale au niveau del’inflation. Il est nécessaire d’inscrire ce principe d’unerevalorisation au niveau organique, une disposition en loiordinaire pourrait être trop aisément remise en cause comme cela aété le cas en 2009.